Illégalité de la réduction de la durée des certificats de rétablissement (Avec Bas les Masques)
Les certificats de rétablissement, constitue une des possibilités au sens des dispositions de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 pour satisfaire à l’obligation de disposer d’un pass sanitaire ou vaccinal.
A ce jour ce certificat s’obtient par le résultat positif d’un test de dépistage RT PCR ou antigénique de plus de 11 jours et moins de six mois.
Alors que Monsieur Olivier VERAN avait annoncé publiquement une réduction de cette durée à 4 mois à compter du 15 février 2022, celle ci a été mis à exécution dès le 6 février 2022 sans qu’aucun décret ne soit intervenu.
Surtout, cette réduction rétroactive de la durée des certificats de rétablissement est très problématique en raison de l’illégalité patente d’un tel procédé.
Merci à Bas les Masques pour cette interview. Vous pouvez les retrouver ici :
Vous pouvez retrouver nos recours contre le pass vaccinal via ce lien :
Pour une réponse individualisée, n’hésitez pas à pr
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