Protocole sanitaire dans les écoles (port du masque pour les enfants, avec Enfance et Libertés)

Le Conseil d’Etat a jugé le 1er juin 2021 que le protocole sanitaire n’avait pas de valeur juridique. Il ne peut donc pas servir de fondement aux décisions prises par les chefs d’établissements scolaires à l’encontre des élèves. Il s’agit d’un guide, de recommandations ou encore de règles de conduite mais pas d’une obligation juridique.