Emeutes et dégâts, quelle responsabilité de l’Etat ?

🗣️ #45 JUSTICE CITOYENNE - Regard croisé - LIVE 📢 👉 Thème de l’émission : “émeutes et dégâts, quelle responsabilité de l’Etat ?“ 👉 Intro’ : Les émeutes sont très souvent accompagnées de dégradations importantes tant des ouvrages publics que des biens des particuliers. Les victimes des émeutes peuvent elles se retourner contre l’Etat et ainsi obtenir réparation de leurs préjudices ? La réponse est oui. Il existe un régime de responsabilité résultant du code de la sécurité intérieure qui permet en cas de dégradations commises durant des émeutes d’obtenir la réparation par l’Etat lorsque celui-ci manque à son devoir de sécurité publique. Nous répondons à toutes vos questions lundi 28 aout 2023 à 20h sur youtube et facebook. Retrouvez notre article juridique : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #davidguyon #avocat #justicecitoyenne #regardcroisé #émeutes #dégâts #état #responsabilité