Fraude au nom légal implication juridique ou comment se faire acquitté à tous les coups !!!!
Erratum à 4:45 il s’agit de contrat uniforme et non unilatéral.
Pour la fraude au nom légal c’est la tromperie au code justinien :
Pour l’oppt et ce qui va avec:
Liens vers avis de courtoisie , avis de renonciation (et exemple pour vous simplifier la tache) :
Retrouvez un dossier complet qui regroupe plusieurs infos sur l’OPPT et l’être humain souverain:
Ici, retrouvez une Lettre pour se défendre des huissiers:
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Merci de bien vouloir rester courtois dans les commentaires par respect par vous et votre prochain.
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