L’instruction en famille n’est plus de plein droit !

L’instruction en famille est un droit qui est conditionnel. En effet, il doit être préalablement autorisé par l’administration. Pour ce faire, il doit respecter un certain nombre de conditions. Retrouvez notre article “IEF mode d’emploi“ : Retrouvez notre article “IEF les 4 pièges à éviter“ : Retrouvez notre article :“De la déclaration à l’autorisation préalable“ : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur :
Back to Top