suite abus sur mineur impuni en Nouvelle Calédonie
un père se bat depuis 5 ans pour récupérer sa fille victime de violence et d attouchement sexuel perpétrer par son beau père et sa mère , malgré toutes ces preuves il a perdu tout contacte avec sa fille agée maintenant de 8 ans et demi décision prise par le tribunal à la demande de la mère mais il doit verser une pension alimentaire malgré tout .Depuis peu à l aide d une association ils se sont aperçut qu’ il a été victime de corruption passive et trafic d influence depuis le début du procé commis par des personnes exerçant une fonction publique Code pénal Article 432-11 ( Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 art.1 Journal Officiel du 1 er juillet 2000 )( ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art.3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er Janvier 2002) Est puni de dix ans d emprisonnement et de 150000 euros d amende le fait, par une personne dépositaire de l autorité publique ,chargée d une mission de service publique,ou investie d un mandat électif public, de solliciter ou d agréer,sans droit,à tout moment,directement ou indirectement, des offres,des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques:
1° Soit pour accomplir ou s abstenir d accomplir un acte de fonction,de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction,sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d ’une administration publique des distinctions ,des emplois,des marchés ou toute autre décision favorable.
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