Rejet par la Cour Européenne de la requête en urgence des 672 pompiers : attention aux contresens!

Par sa décision Abgrall et 671 autres contre France du 24 août 2021 (n°41950/21), la Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la demande de mesures conservatoires introduites par 672 sapeurs-pompiers, tendant à suspendre l’obligation vaccinale et les sanctions. Ce rejet est basé sur l’article 39 du règlement de la Cour : il n’a aucune conséquence pour le recours collectif , il ne signifie pas que la Cour a validé l’obligation vaccinale.
Back to Top