L’Etat est-il responsable des dommages causés par une loi ?
La responsabilité de l’Etat du fait des lois est une cause de responsabilité. L’Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
En effet, par un arrêt du 14 janvier 1938 “Société Anonyme des produits Laitiers La fleurette”, le Conseil d’Etat a jugé que la collectivité devait assumer les conséquences dommageables causées par une loi.
Cet arrêt est une nouveauté à l’époque. Il remet en cause l’irresponsabilité de la puissance publique. A l’époque, le législateur ne pouvait mal faire, car souverain.
Ce temps est révolu ! Toute loi qui cause un dommage, dès lors que ce dernier est d’une certaine gravité, doit conduire à une indemnisation. La responsabilité de l’Etat du fait des lois est une conséquence du refus de la fatalité par nos sociétés.
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