Intervention Me DE ARAUJO RECCHIA

Lien vers l’intégralité du dossier conclusions récapitulatives, pièces et jugement (anonymat): Adresse email dédiée: stop_mesures_liberticides@ Notre action citoyenne est destinée à rétablir le droit à l’accès au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, dans le cadre des mesures de confinement forcé partiel et général. Les décrets portant ces mesures sont édictés par des autorités administratives, qui au regard tant du bloc constitutionnel que du bloc conventionnel, ne peuvent porter atteinte à la liberté individuelle des citoyens de manière globale et indistincte, à travers une interdiction faite à toute personne sur un territoire donné de sortir de son domicile. La théorie d’origine jurisprudentielle de la voie de fait permet au juge judiciaire d’effectuer le contrôle de décisions ou agissements de la part d’une autorité administrative manifestement attentatoires à la liberté in