NON A L’ARTICLE 23 DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE

L’ article 23 de la Loi de Programmation Militaire donne un pouvoir de réquisition au président de la République par un simple décret et donc sans débat parlementaire. Si vous pensez que cet article entame un peu plus nos libertés individuelles, signez la pétition en cliquant sur le lien ci-après : Amitiés patriotes
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