🚨L’article 40 ne doit pas empêcher la réintégration des personnels soignants non-vaccinés !

👉 Par l’article 40, la présidente de l’Assemblée outrepasse le pouvoir de la commission des Finances ! Les amendements pour la réintégration des soignants non-vaccinés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, par la présidente de l’Assemblée nationale, au motif que cela créerait des charges et qu’il faudrait de nouveau payer ces soignants. ℹ️ Au contraire, je les avais jugés recevables en tant que président de la commission des Finances, cette dépense pouvant être considérée comme une « charge de gestion » sur laquelle l’article 40 ne s’applique pas car les personnels sont seulement suspendus.