Le 14 mars 2024
08/03/2024
Myl Traduction 🌼
Le projet de loi C-63 prévoit ce qui suit : « Quiconque commet une infraction à la présente loi... est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi C-63 permet à quelqu’un de déposer une plainte pour discrimination de manière anonyme... si cette plainte haineuse est jugée légitime, un maximum de 20 000 dollars [canadiens] sera versé à cette personne.
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Rep: traduction
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