Victoire au Tribunal de Châlons en Champagne (agent public/suspension)

Le 30 Novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne a fait droit à la demande de référé suspension engagé par un agent public à l’encontre d’une décision de suspension pour non satisfaction à l’obligation vaccinale intervenue durant son arrêt maladie. La bataille pour la défense des libertés fondamentales fait rage. Des tribunaux ont rendu plusieurs décisions contradictoires sur la problématique des agents suspendus pendant un arrêt maladie.