Vaccination des enfants, désaccord des parents ! Que dit la loi ?

Si la vaccination contre la covid-19 a été ouvert à l’égard des enfants dès 5 ans, elle n’en demeure pas moins une vaccination facultative. Dans le cadre d’une vaccination facultative, seuls les titulaires de l’autorité parentale peuvent décider de procéder à la vaccination ou non de leur enfant. Lorsqu’il existe un désaccord entre les parents, il convient de distinguer les actes dit « usuels », des actes « non usuels ». Dans ces conditions, la vaccination d’un enfant envisagé par l’un des seuls parents, en surmontant l’accord de l’autre, méconnait les dispositions précitées ainsi que les dispositions de la convention EDH. L’article 8 de la convention EDH reconnait le droit à la vie privée et familiale. Cet article stipule « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L’article 14 de la Convention EDH prohibe la discrimination dans l’assurance de la jouissance des « droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ». Cette loi créé une