EDF et régularisations rétroactives Article 2 du Code Civil
Je vous mets ici le texte à recopier et à envoyer en masse à EDF:
EDF
Service Clients
TSA 20012
41975 BLOIS CEDEX
N° de client :
Très chère et très couteuse EDF,
Je viens de relire pour la énieme fois le Code Civil Dalloz et en le reprenant dès le début, ô surprise impromptue, je suis tombé inopinément sur l’article 2 de ce fameux Code.
Que dit ce fameux et fumant article 2 ?
Que non seulement il a été créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 et jamais abrogé puisque publié sur le site légifrance, donc en vigueur à l’heure actuelle.
Cet article précise donc :
« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Donc pour faire simple et concis :
EDF est une entreprise en faillite, avec des milliards d’euros de dettes. Elle cherche donc à se renflouer par la fraude
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