#71 JUSTICE CITOYENNE - Regard croisé : nos conversations privées bientôt punies par la loi ?
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Lien de diffusion :
👉 Thème de l’émission : “nos conversations privées bientôt punies par la loi ?“
👉 Intro’ :
Une proposition de loi a été déposée le 6 mars 2024. Elle vise à poursuivre les infractions pénales à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire dans l’espace privé.
Est il encore possible d’avoir un oncle raciste à un repas de famille ?
La question mérite d’être posée à l’occasion de cette propositions de lois apportant trois nouvelles innovations:
1. la délivrance d’un mandat d’arrêt ou de dépôt pour les auteurs d’infractions de délits de presse condamnés ;
2. des peines complémentaires à l’encontre des auteurs d’infractions discriminatoires avec un volet pédagogique (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté etc…) ;
3. la délictualisation des injures, provocations et diffamations non publiques à caractère discriminatoire ;
Ainsi, c’est le troisième volet qui fera l’objet de toutes les attentions. En effet, cette proposition vise à créer plusieurs délits dont notamment la provocation non publique à la discrimination à l’article 225-16-4 du code pénal.
Rappelons nous, ce qui distingue une démocratie d’une dictature est notamment qu’une démocratie interfère très peu dans l’espace privé.
Nous vous expliquons tout lundi à 20h avec Pierrick THEVENON dans l’émission justice citoyenne.
Tous les lundis à 20h retrouvez notre émission JUSTICE CITOYENNE.
Avec :
➡ Maître David GUYON, avocat au barreau de Montpellier
➡ animé par Pierrick THEVENON
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#davidguyon #avocat #justicecitoyenne #regardcroisé #proposition #loi #délit #discriminiation #conversations #privé
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