Le Conseil d’Etat a annulé le refus de la Première Ministre de rehausser la limite fixée à deux cartouches de cigarettes à 4 cartouches de cigarettes pour celles acquises dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. En effet, depuis une directive de 2019, les particuliers peuvent rapporter de leurs voyages dans un pays frontalier jusqu’à 4 cartouches de cigarettes. Or, la France violait frontalement cette directive et empêchait les particuliers de bénéficier de ce droit. Pis encore, les particuliers étaient pris avec plus de deux cartouches de cigarette étaient contraints de s’acquitter immédiatement d’une contravention pouvant aller jusqu’à 750 €… alors qu’ils respectaient le droit.
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7 months ago 00:01:18 1
URGENT : LES SUSPECTS DE L’ ATTAQUE PERPÉTRÉE AU CROCUS CITY HALL ONT ÉTÉ DÉFÉRÉS
8 months ago 00:10:41 1
4 cartouches de cigarettes (Résumé de l’émission Justice Citoyenne)